J.O. Numéro 282 du 6 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19334

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Arrêté du 27 novembre 2000 prolongeant pour une deuxième période de validité le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Marvilliers » (Seine-et-Marne) et autorisant sa mutation au profit des sociétés Madison Chart Energy et Vermilion REP, conjointes et solidaires

NOR : ECOI0000545A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Marvilliers », attribué par décret du 20 mai 1996 aux sociétés Midland Madison Petroleum Company (devenue Madison Chart Energy) et Hadson France, puis muté au profit de la société Madison Chart Energy par arrêté du 8 juillet 1998, est prolongée jusqu'au 4 juin 2004, sur une superficie de 198 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 6 585 000 F, soit 1 003 876 Euro.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 0,80 gr E 54,30 gr N ;
B 1,10 gr E 54,30 gr N ;
C 1,10 gr E 54,20 gr N ;
D 0,80 gr E 54,20 gr N.
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de Marvilliers est autorisée au profit des sociétés Madison Chart Energy et Vermilion REP, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de la mutation.

Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, à Paris (4e).